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09/01/2011

Propriété, droit intangible !

Benoit Apparu, secrétaire d’état a récemment déclaré, s’agissant du dernier squatt avenue Matignon :

«Je ne peux pas cautionner que l'on s'attaque aux biens des autres» (20 minutes .fr)

« Je reste défavorable à la réquisition pour deux raisons. La première est que le droit à la propriété est un droit intangible. Ainsi, lorsque l’on est propriétaire, on fait ce que l’on veut du bien que l’on possède. Le propriétaire a le droit de l’utiliser ou non. Ensuite, la question est de savoir si c’est un instrument efficace. Or, réquisitionner les bureaux ne les transforme pas en logements du jour au lendemain. Il faudrait des milliers d’euros pour cela. En outre, quand la réquisition de logements vacants a été testée -sous Jospin- et cela n’a pas marché.
Pourquoi opposer droit à la propriété et droit au logement? Je ne peux pas cautionner que l’on s’attaque aux biens des autres. Je connais le combat de Jeudi Noir contre le mal logement mais ce sont des droits que je veux respecter tous les deux
. »

Des propos qui sont intéressants mais aussitôt contredits par la pratique.

En effet, lorsqu’on lit :« …le droit à la propriété est un droit intangible. Ainsi, lorsque l’on est propriétaire, on fait ce que l’on veut du bien que l’on possède. Le propriétaire a le droit de l’utiliser ou non…»,  comment expliquer alors les impôts auxquels sont soumis les propriétaires qui font le choix de ne pas louer un de leur appartement ou de ne plus louer du fait des déboires qu’ils ont subi suite à une location (appartement saccagé, travaux de remise en état hors de prix, mauvais payeurs, expulsion impossible, procédures judicaires…)

Est-ce cela « le respect de la propriété comme un droit intangible ».

Pourtant je ne peux croire que Benoit Apparu qui semble un ministre proche du terrain et plutôt assez pragmatique, ignore ces dispositions.

Dominique Baud