Audience publique au Tribunal Administratif de Paris

A l’appui des conclusions des mémoires que nous avons déposé suite au recours en annulation des élections municipales de mars 2008, dans le 15ème arrondissement de Paris pour « Comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur d’un candidat et pour méconnaissance de certaines règles de procédure électorale », je vous communique ci-après le contenu de mes observations orales exprimées ce matin devant le tribunal administratif.


« Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers,

Ainsi que l’a rappelé le tribunal administratif dans sa convocation pour l’audience d’aujourd’hui, cette procédure est essentiellement écrite.
C’est pourquoi, même si je souhaite intervenir devant vous, je serai la seule à le faire parmi tous les signataires de ce recours et notamment au nom de Mme Raymonde SIRDEY, témoin des faits qui ont déclenché cette procédure.
Cette dernière me charge de vous dire qu’elle aurait insisté sur la véracité des faits relatés au cours des différents mémoires, si elle n’avait été empêchée d’être présente pour raison personnelle et familiale.

Mon intervention sera courte mais je souhaite en quelques minutes revenir sur l’essentiel de cette procédure et sur les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à l’engager.

Je veux aussi insister sur le fait que nous avons fourni beaucoup de pièces ( liste des pièces jointes produites ) au tribunal, lequel a donc pu, au cours de l’instruction faire toutes les vérifications nécessaires attestant si besoin en était de notre bonne foi.

Les arguments que nous oppose la défense, qui laisseraient entendre que certaines irrégularités pourraient être tolérées dès l’instant qu’elles n’entameraient pas la sincérité du scrutin du fait de l’écart de voix, ne sauraient être recevables.

Par ailleurs et ainsi que je l’ai signifié dans l’un de mes mémoires, je m’étonne, que les mémoires de la défense aient été recevables alors même qu’ils ont été établis, à chaque fois, 3 semaines, 4 semaines voire même plus de 5 semaines après le dépôt de mes propres mémoires, ces derniers étant avec diligence adressés par le tribunal administratif à la défense sous 3-4 jours maximum.
En effet, à la lecture du support qu’est le site internet du tribunal administratif, le délai de réponse est de 5 jours, tant pour le requérant que pour le défendeur.

- Les faits reprochés à Mme CHERIOUX de SOULTRAIT, ont été consignés au procès-verbal du bureau n° 91 et donc validés par tout un bureau de vote.
« …Une dame d’un certain âge que Mme CHERIOUX conduisait jusqu’à l’isoloir, avait entre ses mains, son enveloppe et deux bulletins de vote, celui de la liste « Renouvellement et proximité à droite » et celui de la liste « Union pour un Paris gagnant dans le 15ème »
Au moment où elle les observait, Mme SIRDEY a entendu Mme CHERIOUX dire à cette dame âgée, désignant le bulletin de la liste conduite par Mme Dominique BAUD, « celui là, vous le jetez » et montrant le bulletin de la liste conduite par Philippe GOUJON « celui-là, vous le mettez dans l’enveloppe ».

Mme SIRDEY est allée immédiatement vers elles et a fait remarquer à Mme CHERIOUX combien ce procédé était contestable; cette dernière a semblé étonnée de la voir, et lui a répondu que cette dame ne voyait pas très bien et qu’elle avait l’habitude de s’en occuper de même que d’autres personnes âgées qu’elle accompagnait pour la circonstance et qui lui faisaient confiance.
Faits d’ailleurs aussi relatés sur internet

- Le fait que ces actes aient été commis par une élue de Paris, candidate sur une liste, en position éligible puisque n° 4 sur la liste officielle de l’UMP, est un élément aggravant.
Ces faits ne peuvent s’inscrire ni dans la rubrique d’un acte « désintéressé », ni dans celle de « la lutte contre l’abstention » ainsi que voudrait le faire croire la défense au travers de ses mémoires.

- S’agissant du témoignage écrit de M. DE PORTEER, je maintiens qu’à l’occasion de ma venue dans le bureau de vote, il s’est adressé à moi en me disant : « Si tu savais… » « …je suis horrifié de voir ce manège depuis le matin même ».
Je préciserai aussi qu’en aucun cas je n’ai cité son nom dans mon premier mémoire en défense. Il s’est donc reconnu…
Et contrairement à ce qu’affirme la défense dans son dernier mémoire que nous avons reçu le 9 septembre dernier, le « renvoyer à sa conscience » n’a rien de « trivial », et je propose à la défense de vérifier la définition de ce mot dans le Larousse.

- A ces faits, vient s’ajouter le problème de la mise à jour du fichier électoral.
Au début de l’année 2007, les élections présidentielles ont donné lieu à l’envoi de nouvelles cartes électorales. Dans le XVème arrondissement, il y a eu presque 10% de retour NPAI. Or, c’est ce même fichier électoral qui m’a été vendu au début du mois de janvier 2008, avant les élections municipales, sans même qu’il ait été mis à jour au préalable, un an plus tard !
Le fait que la défense m’oppose la caducité de ce fichier aggrave cette situation et conforte donc ma réclamation.
On ne peut demander à un candidat d’attendre le 29 février pour utiliser le fichier électoral ainsi que la loi le lui permet, alors que le premier tour de l’élection est le 9 mars.
- Plus grave, le constat fait que plusieurs personnes décédées figuraient toujours sur ce fichier et notamment Mme JOMBART née GANTER décédée depuis plus de 20 ans et toujours inscrite sur les listes électorales Et contrairement à ce qu’affirme la défense dans son dernier mémoire que nous avons reçu le 9 septembre dernier, ces anomalies, et celles nombreuses, relevées dans les procès-verbaux et cahiers d’émargements consultés, entament réellement la sincérité et la validité du fichier électoral et donc par voie de conséquence, celle du scrutin.

- Je veux également rappeler la responsabilité de M. GOUJON, tête de la liste officielle de l’UMP dans le 15ème arrondissement, qui a ignoré les alertes faites et donc a accepté de facto la publicité que lui a fait MSN, le jour même de l’élection alors même que c’est strictement interdit par la loi. Et contrairement à ce qu’affirme la défense dans son dernier mémoire que nous avons reçu le 9 septembre dernier, je l’invite à consulter la pièce jointe n°4 déjà produite. Il s’agit de la copie d’un mail adressé à M. FILLON, en fin de matinée, le jour du second tour de l’élection. Cette copie a été transférée le même jour à M. GOUJON, à 11h53, sans aucun message d’erreur.

- Enfin, l’examen que nous avons effectué d’une partie des cahiers d’émargements et des procès-verbaux, à la préfecture de Paris, dans les délais impartis par la loi, nous a permis de mettre en évidence de nombreuses irrégularités sur la tenue des bureaux de vote.
Le défaut de précision objecté par la défense s’explique par le fait qu’elle n’a pas jugé utile de faire les mêmes démarches que nous après l’élection. Mais il n’en reste pas moins que ces faits constatés sont consignés dans les procès verbaux desdits bureaux de vote et validés par la signature de leurs membres ou relevés dans les cahiers d’émargements. Ce sont des documents officiels que le tribunal administratif aura pu vérifier dans le cadre de l’instruction.

L’article L68 du code électoral, fait état que… les listes d'émargement (…jointes aux procès-verbaux…) déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie. ».

C’est donc la démarche que nous avons entreprise après le scrutin municipal, respectant en tous points les consignes de la Préfecture de Paris, en relevant les informations que nous avons consignées dans nos mémoires sur la dizaine de bureaux de vote que nous avons eu le temps de consulter.
La salle était ouverte à heure fixe, un agent de la Préfecture de Paris assurait la surveillance. Il nous était interdit de sortir les documents ou d’en faire des photocopies.
Ces éléments de réponse concernent tant les procès-verbaux que les cahiers d’émargement cités au paragraphe 2 du mémoire de la défense.
La notion de carence dont me gratifie la défense est donc nulle et non avenue.

Ces nombreuses irrégularités ont forcément modifié le scrutin, et notamment celui du 1er tour de l’élection municipale, dont les résultats sont lourds de conséquences et que l’on se garde bien d’évoquer, mais que j’ai développé dans mes précédents mémoires, empêchant ainsi notre liste d’atteindre les 5% au premier tour, et donc interdisant de ce fait tout colistier d’être présent au second tour.

C’est la volonté de fraude et de non respect des règles électorales opposables à tous qu’il convient de faire valoir.

Je suis sûre que nous pourrons compter sur le jugement particulièrement éclairé du tribunal administratif à l’occasion de l’examen de ce dossier et demande au tribunal de faire droit à notre requête en annulation de l’élection municipale de mars 2008, dans le 15ème arrondissement de Paris pour « Comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur d’un candidat et pour méconnaissance de certaines règles de procédure électorale ».

Dominique BAUD