Echo du conseil de Paris

Conseil de paris des 12 et 13 février 2007

SG 2007-19 : Observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France sur la gestion de la petite enfance pour les exercices 2000 et suivants.

Monsieur le Maire, chers collègues,
A la lecture assidue de ce document je voudrais pouvoir vous dire que je suis satisfaite de ce que j’ai lu.
C’est vrai et faux en même temps.
C’est vrai car tout ce que je dénonce avec persévérance depuis bientôt 6 ans s’y trouve consigné.
C’est faux, car pour les familles qui attendent désespérément un mode de garde, je suis encore plus inquiète pour l’avenir.

Les conclusions de ce rapport sont sans appel :

• Malgré les effets d’annonces, 67% des enfants de moins de 3 ans bénéficiaient d’un mode de garde en 2001 contre seulement 64 ;5% en 2005. Si les offres d’accueil collectives ont augmenté, les offres d’accueil individuel ont diminué, il n’y a donc pas eu de compensation.
• La Commission Départementale d’Accueil des Jeunes Enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes les questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au développement des modes d’accueil des jeunes enfants et à la politique conduite en faveur des jeunes enfants dans le département n’a pas été instituée. La ville l’a substituée par un Conseil Consultatif des Familles, mais ce dernier rencontre des problèmes de gestion et sa composition est différente de celle prévue par les textes. En effet, les services de l’état sont absents et les associations sont sous représentées. C’est un Non-Respect flagrant du code de l’action sociale et des familles.
• Fin mars 2005, le taux de réalisation net de la ville de Paris en terme de création de nouvelles places de crèche n’est que de 46%. Il serait, au conditionnel, puisque ce sont les chiffres établis uniquement par les services de la ville et donc non contradictoires, de 71,4% à la fin de mars 2006.
• Les offres au profit des enfants handicapés sont très insuffisantes
• Les décalages promis sur les horaires d’accueil, soit un décalage de une demie heure le matin et d’une demie heure le soir, soit De 7h30 à 8h le matin et de 18h30 à 19h le soir n’ont pas été mis en place par la ville, dans les crèches collectives municipales. Seules les crèches associatives répondent à cette demande (il convient de préciser que c’est souvent d’ailleurs une condition qu’exige la ville dans les contraintes de subvention). Pour le reste, cette dernière se sert des structures déjà existantes des horaires décalés des structures hospitalières qui ont ouvert quelques places sur la ville.
• Les charges de personnel sont très importantes. Les 35heures, les 60 jours de congé annuel pour chacun des membres du personnel compliquent la situation. Même Mme TROTSIANSKY le reconnaît dans le journal 20 minutes du 23 janvier dernier. La pénurie du personnel est récurrente, les effectifs réels étant très inférieurs ou effectifs budgétaires. Cette pénurie étant d’ailleurs accentuée par de nombreux mouvements sociaux et un fort taux d’absentéisme.
• Le suivi de chaque établissement en matière d’effectifs réels en relation avec le nombre d’enfants accueillis et d’absences semblerait être respecté mais la direction de la famille et de la petite enfance ne procède à aucune vérification régulière, ce qui est un peu léger lorsqu’il s’agit de la sécurité de très jeunes enfants.
• Les documents budgétaires transmis n’ont pas permis un réel contrôle. De nombreuses conventions des crèches associatives avec la ville bénéficiant de locaux mis à disposition par la ville ne sont pas toujours valides.
• La ville a souvent remplacé la mise en place d’un document pré-établi obligatoire, par un document interne, établi de façon non contradictoire.
• Le comité de pilotage n’a pas été mis en place. Ce travail contradictoire entre la ville et la CAF a été remplacé par le comité de suivi dirigé par Mme TROTSIANSKY. Vous avouerez qu’il puisse manquer d’impartialité.

Enfin, la gestion des ressources est entachée de deux anomalies significatives :

* Les services municipaux ne sont pas assez diligents pour obtenir la mise en recouvrement des contributions de la CAF, notamment en ne respectant pas les délais contractuels de communication à cette dernière, permettant la liquidation de ces contributions. C’est une perte pour la ville de 0.54 à 0.77 millions d’euros entre 2002 et 2004, du fait des frais financiers inutilement imputés à la ville.

* De plus, l’octroi de tarif préférentiel pour les enfants du personnel de la ville est illégal car cela méconnaît le principe de l’égalité de tous devant le service public. De plus, le coût de cette mesure aurait été de 1.542 millions d’euros en 2002. Il serait utile de réfléchir à une proposition convenable mais aussi légale envers le personnel.

Enfin, une gestion double :

* Par la Direction des Familles et de la Petite Enfance pour les fonctions dites « transversales », soit la gestion du personnel,  la gestion des crèches, les travaux ; les services de PMI et les fonctions de coordination

* Par les Mairies d’arrondissement pour les dépenses de fonctionnement et la gestion des admissions, et la gestion des admissions

Met en évidence diverses difficultés :

- Tous les établissements n’ont pas élaboré un projet d’établissement, s’écartant ainsi des obligations imposées par le code de santé publique.

- Il y a des difficultés de recrutement, et de fait une pénurie de personnel.

- Il n’y a pas d’outil informatique pour veiller au respect des normes d’encadrement.

- Il n’y a pas de contrôle de gestion et de suivi des coûts de chaque établissement.

Evidemment, devant ce rapport accablant, la ville rétorque que tout sera régularisé en 2006, voire en 2007, mais y aura-t-il un nouveau contrôle de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France de la petite enfants avant 2008. Je crains que non.

Réponse de Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe au Maire de Paris, chargé de la petite enfance et de la Famille :

La chambre des comptes est là pour aider à une meilleure gestion  de la collectivité. L’enquête a eu lieu à l’hiver 2006.

Deux problèmes, le recouvrement par la CAF (les erreurs de gestion sont en train d’être réparées…) et s’agissant du personnel, c’est une fragilité juridique, une réflexion est en cours pour répondre à une double exigence, la conformité et l’aide au personnel.

La ville est en bonne voie.