Réforme des collectivités territoriales et Parité

Communiqué de Presse

L'Observatoire de la Parité, tire la sonnette d'alarme sur le risque important de régression pour la parité que représente le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux.

L’Association FDS, dont je fais partie est particulièrement préoccupée par la question de la régression de la parité actuellement en France, et prépare un dossier complet à ce sujet.

 

Projet de Loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux :

La parité mise en danger 

Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Michèle André et Mme Françoise Vilain , Présidentes des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du CESE, tiennent à alerter le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux.

Les rapports et études d'impact de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, service du Premier ministre, montrent que dans le cadre des scrutins uninominaux, non soumis à des mesures paritaires contraignantes, les femmes sont toujours sacrifiées par les formations politiques. Pour rappel, toutes les assemblées concernées par le scrutin uninominal présentent des résultats déplorables en matière de démocratie paritaire. Au lendemain des élections on comptait 87,7% d’hommes au sein des conseils généraux, pour 12,3 % de femmes en 2008, alors que le scrutin de liste à la proportionnelle, avait  permis, en 2004 , l’élection de 47,6% de conseillères régionales.

Le projet de loi n° 61 (2009- 2010 ) « relatif à l’élection des conseillers territoriaux », prévoit l’élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons, et de 20 % des conseillers territoriaux sur des listes départementales. Il présente un risque important de régression en matière de parité entre les femmes et les hommes. Il aura pour conséquence quasi-mécanique d’exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales[i] et remet en question la parité des exécutifs régionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007 .

L’argument avancé d’un élargissement du régime électoral paritaire, aux communes de 500 habitants et plus, présenté comme une sorte de mesure « compensatoire » ne saurait être recevable. Bien au contraire, il risquerait de laisser penser qu’il s’agit de renvoyer les femmes aux tâches communales pendant que les hommes s’occupent des affaires d’importance territoriale.

Si l’écriture de l’article 1^er de notre Constitution a conduit le Conseil constitutionnel à considérer, en 2003 , qu’il était « loisible » au législateur de favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives »[ii], il demeure que l’ensemble des données statistiques objectives, recueillies depuis, démontrent que le choix du scrutin uninominal pour désigner 80 % des conseillers territoriaux ne sera pas une mesure sans conséquence : cela défavorisera au contraire cet « égal accès », qui faisait, jusqu’à ce jour, la force de la vie démocratique régionale. C’est bien en ce sens que cette mesure pourrait être en violation d’un principe de valeur constitutionnelle.

Il est de la responsabilité des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes d’être vigilantes sur ces questions. Il revient au Gouvernement et au Parlement de préconiser des mesures nécessaires au respect de cette exigence démocratique.

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[i] Le calcul de projection prend en compte les proportions de femmes et d’hommes élus dans les conseils régionaux et généraux : respectivement 47,6 % de femmes élues au scrutin de liste (en 2004 ), pour seulement 12,3 % élues au scrutin uninominal (en 2008 ). Sur cette base, nous pouvons anticiper : 9,5 % de femmes et 10,5 % d’hommes élus au scrutin de liste en 2014 , pour 9,8 % de femmes et 70,2 % d’hommes élus au scrutin uninominal. Soit un total de 19,3% de femmes pour 80,7% d’hommes parmi les conseillers territoriaux, en 2014 .

	Projection F-H aux élections territoriales de 2014 , selon le mode de scrutin
	Scrutin de liste (Avec contrainte paritaire sur projection élections régionales 2004 = 47,6 %F – 52,4 %H)	Scrutin uninominal (Sans contrainte paritaire sur projection élections cantonales 2008 = 12 ,3 %F – 87,7 %H)	Total
Femmes	9,5%	9,8%	19,3%
Hommes	10,5%	70,2%	80,7%
Total	20%	80%	100%

 

 

[ii] Dans sa décision n° 2000 - 429 DC du 30 mai 2000 , le Conseil constitutionnel déclare que, à la suite de la révision constitutionnelle opérée l’année précédente, il est désormais « loisible » au législateur d’intervenir pour favoriser l’égal accès. L’intervention étant, par principe, facultative, le législateur peut, lorsqu’il réforme un mode de scrutin, supprimer ou limiter certaines garanties de l’égal accès sans les remplacer nécessairement par des garanties équivalentes (décision n° 2003 - 476 DC du 24 juillet 2003 , concernant la Loi 2003 - 697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs).