De la Fiscalité en France...

On constate aujourd'hui une mauvaise répartition de l'impôt en France. Une grande partie des Français ne paient aucun impôt car ils ont des revenus insuffisants et d'autres n'en paient pas non plus car, malgré des revenus très importants, ils s'engouffrent dans les niches fiscales.
Depuis 2007, le gouvernement français a donc décidé de réformer une partie du système .Les députés viennent d’ailleurs de voter un amendement à la loi de finances pour 2009 qui limite les avantages procurés par les niches fiscales à 10% du revenu imposable, plus 25.000 euros.
Les niches fiscales sont un dispositif qui permet à un ménage de déduire une certaine somme de sa déclaration de revenus. A l'origine le but était de soutenir l'activité dans certains secteurs ou dans certaines zones géographiques. Cependant, elles ont un effet pervers, car la somme de ces investissements, pratiqués par les contribuables à plus hauts revenus a pour effet de leur permettre d'échapper complètement ou partiellement à l'impôt.Il devenait donc possible de réduire ses impôts jusqu'à 200.000 euros, par exemple par un investissement dans une entreprise dans les DOM TOM.
En octobre dernier, Bercy évaluait à 7.000 le nombre de ménages qui, malgré un revenu annuel supérieur à 97.500 euros, ne payaient aucun d'impôt.
Un couple sans enfant qui utilise au maximum les niches fiscales et qui gagne 97.500 euros doit normalement payer 18.500 euros d'impôt. En appliquant la règle nouvellement votée, il pourra déduire jusqu'à 34.750 euros .Le montant des niches fiscales autorisé reste supérieur à 18.500 euros. La conséquence est donc que ce couple ne paiera pas d'impôt. La réforme n'a donc de répercussion que sur les très gros salaires, supérieurs à 165.000 euros.
Par exemple, un couple avec un revenu de 200.000 euros, devra payer un impôt sur le revenu de 56.000 euros, bénéficiera d'un plafonnement maximum de 45.000 euros au titre des niches fiscales et devra donc payer 11.000 euros d'impôt au lieu de zéro.
Les spécialistes estiment la recette de cet amendement pour l'Etat à 200 millions d'euros. Cependant le coût de la totalité des niches fiscales était évalué à 73 milliards d'euros en 2008. Cette réforme pour l'Etat reste à la marge puisqu'elle ne représente que 0,3% de gain.
Il faut aller plus loin dans ce débat et de s'interroger sur l'intérêt de supprimer ou non d'avantages de niches fiscales. Avant toute chose il faut penser aux risques économiques que cela entrainerait mais aussi aux risques de fuites plus importantes des fortunes à l'étranger.Mais on ne peut pour autant oublier que si 47% des français ne payent pas d'impôt, les plus hauts salaires peuvent eux aussi en être exonérés. Ce système est donc au détriment des classes moyennes et des familles.
********
Il est aussi intéressant de revenir sur l’ISF.
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt payé par les personnes détenant un patrimoine net supérieur à 770.000 euros. Cet impôt est calculé sur la totalité du patrimoine c'est à dire sur les biens mobiliers (voitures, valeurs boursières, assurances vie...) et immobiliers (maisons et appartements...).
En 2007, environ 528.000 contribuables français ont réglé l'ISF, soit une augmentation de 20% en un an. Cette forte augmentation est principalement due à l'augmentation du prix de l'immobilier même si une réforme récente a permis d'augmenter l'abattement sur la résidence principale de 20% à 30%.
Cet abattement n'est pas applicable aux résidences secondaires. Il n’ apparaît pas équitable entre les contribuables, puisqu’il s’appuie seulement sur la destination d’un bien et non sur sa valeur, ni sur son origine.
Valeur du patrimoine Taux
770 000€ et 1,24 millions d’euros 0,55%
1,24 millions et 2,45 millions d’euros 0,75%
2,45 millions et 3,85 millions d’euros 1%
3,85 millions et 7,36 millions d’euros 1,3%
7,36 millions et 16,02 millions d’euros 1,65%
Plus de 16,02 millions d’euros 1,80%

Pour compléter ce tableau, il est important de savoir que 86% des contribuables redevables à l'ISF le sont au titre des deux premières tranches. Ce qui signifie que 86% des contribuables redevables à l'ISF ont un patrimoine inférieur à 2,45 millions d'euros.
Sur 528.000 contribuables redevables à l'ISF seuls 1.150 le sont jusqu'à la dernière tranche.
Une réelle contradiction car d'un côté on encourage les gens à épargner ou à acheter de l'immobilier et que de l'autre on les taxe tant sur le capital que sur les revenus de leur épargne.
Dominique BAUD