La Loi Française, les Juges, La Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le 10 novembre dernier, le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à une femme homosexuelle l’autorisation d’adopter. Les juges ont même exigé du Conseil Général du Jura de délivrer "dans un délai de 15 jours" et "sous astreinte de 100 euros par jour de retard" un agrément d'adoption à cette enseignante.

Un refus d’agrément en 1998, un premier jugement du Tribunal Administratif de Besançon qui annule cette décision, ce jugement cassé par la cour d’Appel de Nancy en décembre 2000… Quant au pourvoi en cassation pour obtenir cet agrément indispensable pour l’adoption, il est lui-même rejeté en juin 2002.

C’est finalement la Cour Européenne des droits de l'Homme qui en décembre 2002, a considéré qu’il y avait eu « un traitement discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de la vie privée ». Les arguments du gouvernement français n’ont pas suffi : « Intérêt de l'enfant et absence de référent paternel et sur l'ambiguïté de l'investissement de la compagne de la requérante dans l'accueil de l'enfant"
Les juges européens ont condamné la France pour discrimination sexuelle dans un arrêt de janvier 2008. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a aussi été saisie aussi en octobre2009, devant le refus du Président du Conseil Général du Jura de se soumettre à l'arrêt de la CEDH.

CONCLUSION…En donnant son feu vert ce mardi à une adoption par une institutrice homosexuelle, le tribunal administratif de Besançon n'a fait qu'appliquer une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme…

Cette décision a annulé totalement celle du Conseil Général du Jura…

La Cour européenne des Droits de l'homme a condamné la France.

Cette décision rouvre le débat qu’il serait bien de trancher afin d’aboutir enfin à une loi. Cela obligerait ainsi les responsables politiques français à prendre officiellement et fondamentalement position. Le pire serait de ne rien faire, de laisser s’installer une jurisprudence, et d’attendre de voir ce que fera la gauche, si elle revenait au pouvoir…

Il sera alors trop tard. Loi de la majorité oblige.

Dominique Baud