En seront-ils capables ?

Nous allons avoir ce soir la confirmation de mesures décidées par le gouvernement français pour tâcher de diminuer le déficit et améliorer la situation financière et économique de notre pays.

Espérons qu’il y aura plus de suites concrètes que celles données aux annonces faites en septembre 2008, car pour mémoire, un catalogue de très bonnes intentions qui n’a pas pour autant été suivi d’effet et c’est pourquoi, nous en sommes encore là aujourd’hui.

Réglementer les marchés financiers et la gouvernance européenne: A ce jour, aucune mesure concernant les bonus ou l’encadrement des marchés financiers n’est actée.

Encadrer la rémunération des dirigeants et des opérateurs : une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations ne passe pas la 1^ère lecture au sénat et le texte a été enterré en commission des finances. L’excuse invoquée est qu’il est difficile de légiférer en la matière !!!. En 2010, les salaires des patrons du CAC 40 ont augmenté en moyenne de 24%, avec une moyenne de 4,2 millions d'euros de revenus, soit 190 fois le salaire moyen français.

Restructurer le secteur bancaire mondial : Pas grand-chose n’a été fait pour inciter les banques à développer le crédit plutôt que la spéculation et limiter les revenus des traders. Il n’y a pas eu de mesure forte pour plafonner le système des bonus, les traders touchent toujours des sommes fabuleuses. 

Réduire les paradis fiscaux : Au lieu de cela, le sénat a même évoqué la création de nouveaux, dans les DOM TOM.

Interdire les ventes à découvert : des interdictions épisodiques, en 2008, en 2011 mais pas d’interdiction définitive. On a vu les résultats cet été.

Contrôler les agences de notation : en 2009, le parlement européen vote un système de contrôle des agences de notation, mais rien dans la réalité. Or En 2008, il est apparu qu’elles s’étaient trompées dans leurs prévisions et en 2011, elles ont provoqué la crise

Garantir la sécurité et la continuité du système bancaire français : en 2008, un plan de sauvetage des banques est mis en place avec une enveloppe de 40 milliards d’euros. Les banques ont été sauvées sans rien donner en échange.

Interdire les hausses d’impôts et taxes : Cela a été respecté de façon directe mais non indirecte, car nous ne pouvons avoir oublié les augmentations des prélèvements sociaux, les taxations des capitaux décès, la suppression  du seuil d’imposition des cessions des plus values mobilières… Si ce n’est pas une atteinte au pouvoir d’achat, c’est quoi. C’est même pire puisque c’est une attaque directe sur les foyers qui font des efforts pour l’avenir et essaient de continuer à épargner.

Et c’est bien là le problème. Les seules mesures effectives sont celles qui ont touché les particuliers et non les institutions et les comportements des institutionnels. De quoi justifier beaucoup de pessimisme et peu de confiance pour l’avenir.

Voilà pour le bilan.

Maintenant voyons ce qui risque de nous être imposé ce soir : objectif, trouver 10 milliards.

Il est prévu de puiser dans les niches fiscales, de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, de diminuer les avantages de la loi Scellier, de limiter le report des déficits ou de plafonner des déductions d’intérêts d’emprunt des entreprises,

Voire….de taxer les plus grosses fortunes françaises… à leur demande !!!

Mais les décideurs seront-ils capables de donner l’exemple, pour une fois.

Et je m’adresse bien sûr au gouvernement mais aussi à tous les parlementaires français et européens notamment, qu’ils soient de droite et de gauche.

Mais, apparemment sous prétexte que cela pourrait être considéré comme démagogique, ce ne serait pas prévu.

Et c’est ainsi que le français qui gagne 3.000€ par mois, se prive pour économiser 100€ par mois, pour sa retraite, pour ses enfants… sera taxé encore plus sur les plus values réalisées au titre d’une nouvelle augmentation des prélèvements sociaux.

Dans le même temps, nos parlementaires français continueront à toucher plus de 11.000€ par mois, sans compter en SUS les avantages annexes… soit la mise à disposition de 9.000€ pour les députés et plus de 7.000€ pour les sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs, les doter en micro-informatique, l’accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1re classe, un forfait global de communications téléphonique, des chauffeurs et voitures de fonctions…

Sans parler du 1^er ministre et des ministres du gouvernement qui peuvent toucher respectivement jusqu’à 40.000€ et 27.000€ par mois, auxquels il faut rajouter tous les avantages en nature tels que logement de fonction, accès gratuit au réseau SNCF, voitures de fonction et chauffeurs, déplacements aériens, jouissance de plusieurs résidences secondaires…

Sans parler des primes… Souvenez-vous des sénateurs et de leur prime de 3000 € en juin dernier. On en parle plus. L’ont-ils vraiment remboursée ?

Et souvenez-vous aussi des constats sur le parc automobile de l’Etat, publiés en 2010. On parlait de 75 000 véhicules en circulation dans les ministères et de 17 000 voitures de plus chez les opérateurs de l'État, avec un constat, une flotte automobile de l'État qui avait enregistré une hausse de 7 400 véhicules depuis 2006.

Où en sommes-nous avec les engagements de réduction ?

Alors, une diminution symbolique de 20% de leur rémunération, au moins jusqu’au retour des objectifs avancés seraient justes. Mais ils ne le feront pas.

Si seulement je pouvais me tromper.

Dominique Baud

 

Le comble

Je ne résiste pas à la publication de cet article tant il a de quoi faire réagir.

Et si tout ce qui est écrit est vrai, il y a de quoi révolter les chefs d'entreprise de PME qui souffrent chaque jour davantage et ne bénéficient pas eux, d'exonérations semblables.

Il est certes "rassurant" d'apprendre que tout cela serait légal, mais tout de même.

Que gagnent les PDG de Total, Danone, Arcellor Mittal ...? Loin de moins de dire ou même de penser que leur fonction ne justifie pas un très haut salaire. mais il y a des limites à tout et notamment à l'indécence. Et il y a de fait, un  lien direct ou indirect  entre ces exonérations et leur salaire ou autres avantages.

Dominique Baud

Quand les entreprises du CAC 40 échappent à l'impôt

Par Marie Bartnik
19/12/2010 | Mise à jour : 16:46 Réactions (217)

Total, Danone ou encore Arcelor Mittal ne reversent rien à l'Etat au titre de l'impôt sur les sociétés, affirme le Journal du Dimanche. Rien d'illégal à cela : de nombreuses niches permettent d'échapper au fisc en toute impunité.

Les plus grosses entreprises françaises ne sont pas forcément celles qui rapportent le plus aux caisses de l'Etat. Selon une enquête publiée ce week-end dans le Journal du Dimanche, une entreprise du CAC 40 sur quatre n'aurait pas payé d'impôt sur les sociétés (IS) l'an dernier. Danone, Suez environnement, Total, Saint-Gobain ou encore Schneider échappent par exemple complètement à ce prélèvement. La moitié des sociétés du CAC 40 n'ont pas souhaité répondre aux questions du journal, mais «si elles ne disent rien, c'est qu'elles ne paient pas grand-chose», estime dans ses colonnes un avocat fiscaliste. Comme l'avait déjà souligné un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires en octobre dernier, les sociétés du CAC 40 sont en moyenne imposées à hauteur de 8% de leurs bénéfices, contre 33% normalement. Les PME, moins à même d'exploiter les différentes niches fiscales, en reverseraient en moyenne 22%.

Car c'est en vertu du code des impôts que la contribution des grosses entreprises atteint un niveau aussi bas. Malgré le taux élevé de l'impôt sur les sociétés en France, nombre de dispositifs fiscaux, tels le report illimité des pertes, le crédit impôt-recherche ou encore la déductibilité des intérêts d'emprunt, leur permettent en effet de limiter leurs versements. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût pour l'Etat des différentes niches fiscales et sociales bénéficiant aux entreprises atteint 172 milliards d'euros en 2010. Danone, par exemple, déduit de ses impôts les emprunts contractés pour l'acquisition de Numico en 2007, précise le JDD. Et si d'autres entreprises, telles Total ou PSA, ne reversent rien cette année pour avoir été dans le rouge, elles pourront limiter également leurs versements les années suivantes, grâce au report illimité des pertes déplorées durant la crise.

Finalement, sous l'effet de ces multiples dispositifs, le produit de l'impôt sur les sociétés se réduit progressivement. D'où l'idée, soutenue par l'Elysée, d'une refonte du dispositif pour une plus grande convergence avec d'autre Etats européens, et en particulier l'Allemagne. La pression exercée sans succès sur l'Irlande pour qu'elle relève son IS - le plus bas d'Europe à 12,5% -, a souligné le caractère crucial pour la France et l'Allemagne de cette variable fiscale. Si l'établissement d'un même taux pour tous les pays européens paraît illusoire, la France et l'Allemagne souhaiteraient aboutir, au moins, à la fixation d'une assiette similaire. La Commission européenne devrait faire des propositions en mars prochain.

L'ISF rapporte de moins en moins

Ghislain de Montalembert - Figaro Magazine - 18/06/2010

« Pour la première fois depuis dix ans, le nombre de contribuables assujettis à l'ISF a baissé l'an dernier du fait de la crise et de l'exode fiscal qui se poursuit. Quant à son produit, il continue de diminuer en raison des dispositions fiscales mises en place en 2007.

En 2009,559.727 Français ont payé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon les chiffres définitifs que Bercy s'apprête à communiquer dans les tout prochains jours, et que nous publions en exclusivité. Soit 6.239 assujettis en moins par rapport à 2008 ! La baisse est, certes, dérisoire (elle est même moins importante que ce que laissaient penser les données provisoires de Bercy, qui tablait sur 539.000 assujettis en 2009),mais elle mérite d'être soulignée: c'est la toute première en dix ans (entre 1999 et 2009, le nombre de Français payant l'ISF a plus que doublé).

Où sont passés les 6.239 contribuables qui manquent à l'appel? La crise y est pour beaucoup. En 2008, le CAC 40, indice phare de la Bourse de Paris, a chuté de 43%! Or, le patrimoine des Français les plus fortunés, plus diversifié que la moyenne, compte une part importante de valeurs mobilières. Au 1er janvier 2009 (date de référence de la déclaration qu'ils ont remplie en juin 2009), ils étaient tout simplement un peu moins riches.

Autre explication, mais qui n'explique qu'une partie de l'énigme: l'exode fiscal des grandes fortunes s'est poursuivi, malgré le renforcement du dispositif du bouclier fiscal en 2007 (seuil de déclenchement à 50% des revenus au lieu de 60%, prise en compte de la CSG et de la CRDS dans le calcul). En 2008 (dernier chiffre disponible), 821 Français, soit 107 de plus qu'en2007, ont préféré se délocaliser sous des cieux plus cléments (pour 312 retours vers l'Hexagone) plutôt que de régler un chèque jugé trop confiscatoire au Trésor public. La France paye le prix de son exception: elle est le seul pays européen où subsiste encore un impôt sur la fortune! Et les exilés fiscaux ne seront- ils pas plus nombreux encore à l'avenir, alors que, première entaille au bouclier fiscal, une augmentation de la fiscalité sur les revenus du capital est envisagée pour combler le déficit des régimes de retraite, ainsi qu'un prélèvement supplémentaire qui frappera les ménages assujettis à la plus haute tranche d'impôt sur le revenu? «C'est fou le nombre de clients qui nous consultent sur les possibilités d'expatriation en ce moment!» confie un banquier privé. Autre phénomène tout aussi remarquable: la chute du rendement de l'ISF depuis trois ans:4,031 milliards d'euros en 2007, 3,810 milliards en 2008, 3,266 milliards en 2009. Soit une dégringolade de 17% pour cette seule année, beaucoup plus significative que la baisse de 4% du patrimoine net taxable à l'ISF des assujettis, passé de 987.069 euros en 2008 à 947.944 euros en 2009 ( 7,7% pour le seul patrimoine mobilier taxable, +1,4% pour l'immobilier).

A cela, deux explications. La première est à chercher du côté du bouclier fiscal, même si ce dernier n'a concerné que 16.350 contribuables l'an dernier, leurs impôts payés en 2008 dépassant 50% de leurs revenus de 2007. Soit un manque à gagner pour les finances publiques de 585 millions d'euros, légèrement supérieur à celui constaté un an plus tôt (578 millions d'euros pour 18.893 bénéficiaires du bouclier fiscal).

Deuxième explication: la montée en puissance des allégements fiscaux destinés à inciter les contribuables à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME). Transformer les assujettis à l'ISF en «business angels»:c'est l'idée du dispositif mis en place par la loi Tepa du 21 août 2007, qui permet aux contribuables de déduire entre 50 et 75% de leur investissement réalisé dans les PME durant l'année écoulée, selon le mode d'investissement choisi (en direct ou via une holding via un FIP, un FCPI ou un FCPR). En 2009, 83.847 contribuables ont saisi cette opportunité, préférant donner leur argent aux PME plutôt qu'à l'Etat.«Le dispositif rencontre un vrai succès, se félicite-t-on à Bercy. Mais les gens veulent savoir où ils mettent leur argent: ils privilégient les investissements en direct.» Au total, grâce à cette mesure plutôt bien accueillie par l'opinion publique, les assujettis à l'ISF ont investi dans les PME 1,1 milliard d'euros en 2009, pour un montant total de réductions d'impôts déclarées de 773 millions d'euros. Une somme à laquelle il convient d'ajouter 54 millions d'euros correspondant aux réductions accordées aux 27.404 contribuables ayant fait le choix de verser leur ISF au profit d'un organisme d'intérêt général (fondation, association reconnue d'utilité publique...). Autant d'argent dont l'Etat s'est privé en 2009, au nom de la survie des PME et de la solidarité ».

Un impôt sur l’impôt qui coûtait déjà plus cher à récolter, que ce qu’il rapportait. Et aujourd’hui, cet écart se creuse encore.

Alors pourquoi pas faire enfin le pas de le supprimer ?

Dominique Baud